Le Fonds social intervient dans le coût de la carte de conducteur pour le tachygraphe numérique des travailleurs employés comme ouvriers-chauffeurs dans le secteur du déménagement.
1. Montant
L’intervention financière du Fonds social ne peut excéder le prix de revient facturé par l’ITLB (1) hors TVA et n’est effectuée qu’une seule fois par période de validité. Toutefois, si le montant de la facture est inférieur à l’intervention maximale, l’intervention est limitée au montant de cette facture.
2. Conditions d’attribution
- Les travailleurs concernés doivent être déclarés comme travailleurs dans la catégorie 084 de l’ONSS et être titulaires d’une carte de déménageur.
- Les employeurs qui ont pris en charge le coût de la carte de conducteur de leurs conducteurs salariés peuvent, au moyen du formulaire de demande dûment complété et signé (voir la section « Formulaires »), demander l’intervention anticipée du Fonds social à cette fin.
- Ce formulaire doit être accompagné d’une copie de la facture de l’ITLB (1), établie au nom de l’employeur, relative au coût des cartes de conducteur et mentionnant le nom et le prénom des employés concernés, ainsi que le numéro de leur carte de conducteur.
- En outre, une liste des informations suivantes sera jointe à la demande d’intervention :
- le nom et le prénom des travailleurs-chauffeurs concernés ;
- le numéro de registre national du travailleur-chauffeur concerné ;
- numéro de leur carte P-movers ;
- numéro de leur carte de conducteur ;
- les dates de validité de leurs cartes de conducteur.
(1) ou de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le conducteur a sa résidence habituelle.
