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Allocation complémentaire de maladie

Allocation complémentaire de maladie

Depuis le 1er janvier 2006, l’allocation complémentaire de maladie ou d’accident (différente de l’accident du travail ou de l’accident sur le chemin du travail) est composée comme suit :

  1. pendant les 23 jours civils suivant la première semaine d’incapacité :
  • 1,20 €/jour ouvrable dans la semaine de 5 jours
  • 1,00 €/jour ouvrable dans la semaine de 6 jours
  1. à partir du 2ème mois civil et jusqu’à la fin du sixième mois pour une incapacité de travail pour la même maladie :
  • 2,40 €/jour de travail dans la semaine de 5 jours
  • 2,00 €/jour de travail dans la semaine de 6 jours

1. Qui a droit à l’allocation?

le salarié en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident (à l’exclusion d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail) et qui est bénéficiaire des prestations de l’assurance maladie et invalidité en application de la législation.

2. Avantages accordés :

après les sept premiers jours civils (salaire hebdomadaire garanti), le salarié a droit à une allocation complémentaire de maladie à la charge du Fonds social pour une période continue allant du huitième jour d’incapacité jusqu’à la fin du sixième mois, en comptant à partir du début de l’incapacité.

La reprise de la même maladie dans les 12 premiers jours suivant la fin de cette période d’incapacité de travail doit être considérée comme faisant partie intégrante de l’incapacité précédente.

3. Que doit faire le travailleur ?

  • faire remplir le formulaire F2 par sa mutuelle ;
  • remplir et signer la case pour le travailleur sur le même formulaire;
  • présenter le formulaire à son employeur lors de la réception des prestations complémentaires.

4. Que doit faire l’employeur ?

  • remettre au salarié un formulaire F2 lors de chaque maladie ;
  • au retour par le travailleur du formulaire dûment rempli par lui et par la mutualité, l’employeur verse au travailleur les allocations complémentaires auxquelles il a droit ;
  • à son tour, l’employeur remplit le formulaire F2 et l’envoie au Fonds social pour obtenir le remboursement des allocations complémentaires à charge du Fonds social.