1. Le principe
Dans le secteur du déménagement, l’employeur doit payer ou rembourser au travailleur le coût de l’examen médical et de l’examen de la vue prescrits.
En vertu de la convention collective entrée en vigueur le 1er janvier 2001, l’employeur peut récupérer tout ou partie des frais médicaux et fiscaux par l’intermédiaire du Fonds Social Déménagements.
2. À quoi l’ouvrier doit-il se conformer ?
Les travailleurs concernés doivent être déclarés comme travailleurs dans la catégorie 084 de l’ONSS et être titulaires d’une carte de déménageur.
3. Que doit faire l’employeur ?
Si l’employeur a payé les frais pour le certificat d’aptitude à la conduite de ses travailleurs-chauffeurs, en utilisant le formulaire de demande dûment complété et signé (voir la section « Formulaires »), il peut demander l’intervention du Fonds social prévu par la convention collective à cet effet.
Ce formulaire doit être accompagné d’une copie des documents suivants
- la facture ou le décompte des frais relatifs à l’examen oculaire réglementaire d’un conducteur titulaire d’un permis de conduire C/CE
- indiquant le nom du travailleur–chauffeur concerné ;
- la facture ou le décompte des frais relatifs à l’examen médical réglementaire d’un conducteur titulaire d’un permis de conduire C/CE
- indiquant le nom du travailleur-chauffeur concerné ;
- Le certificat d’aptitude à la conduite sur lequel figure le nom du travailleur-conducteur concerné ;
- le nouveau permis de conduire délivré au travailleur-conducteur concerné.
4. Restrictions
Le délai de dépôt des demandes ne doit pas dépasser 1 an / 12 mois à compter de la date de la facture ou de la note de frais.
L’intervention financière du Fonds social est limitée à un montant maximum de.. :
- 39,66 € pour l’examen de la vue
- 42,14 € pour l’examen médical
- 11,16 € pour les frais de demande de permis de conduire (anciennement « timbres fiscaux »)
5. Commentaires
Toutefois, si le montant de la facture ou de la note de frais des études concernées est inférieur à l’intervention maximale, l’intervention est limitée au montant de cette facture ou note de frais.
Enfin, pour être complet, on peut ajouter qu’en ce qui concerne les permis B et/ou B+E « ordinaires », privés, nouveaux ou existants, le titulaire du permis gère lui-même son aptitude médicale à la conduite d’un véhicule par une déclaration sur l’honneur.
Ce certificat comprend un volet sur l’aptitude physique et mentale générale et un volet sur la vue ; il est censé consulter lui-même un médecin de son choix, si nécessaire.
Les permis de conduire B et B+E sont valables indéfiniment ou, le cas échéant, pour la durée indiquée par le médecin.
