En application d’une convention collective en la matière, le Fonds social prévoit une contribution financière au coût de la formation syndicale des travailleurs employés dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et activités connexes.
1. Conditions pour le travailleur
- Tout membre effectif ou suppléant des comités d’entreprise, des comités pour la prévention et la protection au travail et des délégations syndicales a droit à deux jours d’absence rémunérés par son employeur par an et par mandat pour participer à des cours de formation organisés par les syndicats.
- Les travailleurs concernés doivent être déclarés comme travailleurs dans la catégorie 084 de l’ONSS.
2. Procédure pour l’employeur
- Sur la base d’un formulaire dûment complété et signé formulaire de demande (voir formulaires) demander la contribution financière du Fonds social prévue à cet effet (salaires et charges salariales – ces dernières étant calculées forfaitairement à 50 pct. des salaires) couvrant les jours d’absence pour participation à la formation syndicale.
- Ce formulaire doit être accompagné d’une copie de la fiche de paie relative au mois au cours duquel la formation a été suivie et indiquant le salaire versé pour la formation syndicale ou l’obligation syndicale.
