Par l’intermédiaire de l’employeur, les travailleurs peuvent récupérer le coût de l’obtention d’un permis de conduire C et/ou EC.
1. PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT
L’employeur introduit la demande auprès du secrétariat du Fonds social pour les travailleurs éligibles qui remplissent les conditions suivantes
– être en possession d’une carte P ;
– Avoir été employé de manière continue par l’entreprise pendant au moins un an au moment de la demande ;
– Être en possession d’un permis de conduire B.
La demande doit parvenir au Fonds social au moins un mois avant le début de la formation.
Le Secrétariat du Fonds social approuve ou rejette la demande dans les 14 jours suivant sa réception. L’approbation dépend, entre autres, des options budgétaires, comme stipulé dans la CCT du 15 juin 2009.
Tout employeur sans comité de sécurité (-50 employés) peut former jusqu’à 6% de ses employés qualifiés au cours d’une année civile, avec une garantie d’au moins 2 employés.
Tout employeur sans comité de sécurité (-50 employés) peut former jusqu’à 6% de ses employés qualifiés au cours d’une année civile, avec une garantie d’au moins 2 employés.
En cas de doute, le secrétariat soumet le dossier au conseil d’administration du Fonds social pour discussion.
2. PAIEMENTS
L’employeur prend en charge la totalité du coût de la formation ainsi que le salaire du travailleur pendant les heures de formation.
L’employeur peut demander le remboursement d’une partie de la formation auprès du secrétariat du Fonds social.
À cette fin, il adresse au secrétariat du Fonds social une demande accompagnée des documents suivants :
– une copie de l’agrément du Fonds social (art. 1.3.)
– une copie de la facture de la formation dispensée par une école de conduite agréée
– une copie du permis de conduire obtenu
– une déclaration du salarié attestant qu’il a perçu son salaire pendant les heures de formation
Sur la base de ces informations, le Fonds social remboursera à l’employeur les frais d’obtention du permis de conduire, à concurrence de 1 500 euros pour un permis de conduire C/CE. Cette intervention est limitée à 40 salariés par année civile.
