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Déclaration de confidentialité

 

Le « Fonds social pour les entreprises de déménagement, les garde-meubles et leurs activités connexes » respecte votre vie privée et attache une grande importance à la protection de votre vie privée, à la confidentialité et à la sécurité de vos données personnelles.

Dans le cadre de ses objectifs et de ses tâches statutaires, le Fonds social pour les entreprises des déménagements, les garde-meubles et leurs activités connexes traite des données à caractère personnel en tant que responsable du traitement conformément à la présente déclaration de confidentialité.

Cette déclaration de confidentialité explique quelles données personnelles le Fonds social recueille, pourquoi il les collecte, comment il les utilise, comment ces données sont protégées et quels sont vos droits. La déclaration de confidentialité s’applique à tous les services et au site Web proposés par le Fonds social.

Pour toute information, question ou remarque relative à sa politique de confidentialité, vous pouvez vous adresser:

Par post: au siège du Fonds Social, rue Stroobants 48 A, 1140 Evere.

Téléphone: 02/240.45.70

Courriel: info@sociaalfonds-verhuizingen.be

Site Web: www.sociaalfonds-verhuizingen.be.

OBJECTIF DU FONDS SOCIAL

Le « Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes » a été constitué au sein de la Commission paritaire nationale du transport (C.P. 140.00), en application de la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité et d’existence.

Les statuts et objectifs du Fonds Social sont fixés dans la convention collective de travail du 10 novembre 2010 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport et de la logistique portant modification de la CCT du 25 janvier 1985 portant modification des statuts du « Fonds Social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes ».

Le Fonds a pour objet d’organiser et assurer:

  1. L’octroi et la liquidation d’avantages sociaux complémentaires aux travailleurs/travailleuses visés à l’article 4, point 1, détenteurs d’une carte de déménageur P dont question à l’article 16 de ses statuts;
  2. La perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l’article 4, point 2, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de ses statuts.

Le Fonds peut également s’occuper de toute question se rapportant à la formation professionnelle et sociale des chauffeurs, emballeurs et déménageurs.

 

OBJECTIFS DU TRAITEMENT

Données personnelles des travailleurs/travailleuses

Le Fonds Social reçoit et traite les données personnelles des travailleurs/travailleuses qui sont mis au travail par des entreprises de déménagements enregistrées sous l’indice 084 auprès de l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS). Ces données personnelles proviennent directement du Registre national et de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS). Elles sont exclusivement utilisées dans le cadre des missions attribuées au Fonds Social par conventions collectives de travail conclues au sein de la C.P. 140.00. La liste de ces conventions collectives de travail se trouve sur le site Web du Fonds Social.

FONDEMENT(S) JURIDIQUE(S) DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont traitées sur base de l’article 6.1. du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), plus précisément: a) consentement, b) nécessaire à l’exécution d’un accord, c) obligation légale, et f) l’intérêt légitime.

QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES TRAITÉES ?

Données personnelles des travailleurs/travailleuses

Le Fonds social reçoit et traite les données personnelles des travailleurs et des travailleuses. Le Fonds social traite cela sur la base de l’obligation légale.

Quelles données personnelles?

  • Leurs données personnelles provenant du Registre national ou bis (nom, adresse, …).
  • Leurs coordonnées.
  • Eléments particuliers lors de leur affiliation au Fonds Social (comme l’entrée en service, le départ, les versements);
  • Leurs données de carrière (déclaration DmfA).

Données personnelles des fournisseurs

Le fonds social reçoit et traite les données personnelles des fournisseurs. Ces données personnelles sont transmises par les fournisseurs eux-mêmes via un contact téléphonique et un courrier électronique. Le Fonds social les traite sur la base de la nécessité de l’exécution d’un accord.

Quelles données personnelles?

  • leurs données personnelles (nom, adresse, …).
  • leurs coordonnées.
  • leurs détails financiers.

Données personnelles des visiteurs du site

Le fonds social reçoit et traite les données personnelles des visiteurs du site de web. Le fonds social traite cela sur la base de consentement et d’un intérêt légitime.

Quelles données personnelles?

  • leurs données personnelles (nom, adresse, …).
  • Leurs coordonnées.

Données personnelles des abonnés à la newsletter

Le Fonds Social obtient et traite les données personnelles des abonnés à la newsletter.. Le Fonds social traite cette demande sur la base d’une autorisation.

Quelles données personnelles?

  • Leurs données personnelles (nom, adresse, etc.)
  • Leurs coordonnées (adresse courriel)

Les services de MailChimp sont utilisés pour gérer et envoyer les lettres d’information. MailChimp utilise des balises web (beacons) qui suivent qui ouvre la lettre d’information et quand. De plus, les clics sur un lien dans la lettre d’information peuvent également être mesurés. Plus d’informations peuvent être trouvées dans la déclaration de confidentialité de Mail Chimp https://mailchimp.com/legal/privacy .

TRANSMISSION À DES TIERS

Le Fonds social peut utiliser des sous-traitants pour traiter vos données personnelles afin d’atteindre les objectifs énoncés. Les sous-traitants sont des personnes physiques ou morales, des gouvernements ou d’autres organismes qui traitent des données à caractère personnel pour le compte du Fonds social.

Le Fonds social a conclu un accord de traitement avec ces sous-traitants conformément à l’article 28 du règlement général sur la protection des données.

Le fonds social transmet les données personnelles aux (catégories de) destinataires suivants:

  • les sous – traitants qui effectuent des recherches et des analyses statistiques;
  • les sous – traitants qui assurent l’envoi des lettres d’information, hébergent le site Web, les bases de données connexes et le cloud computing;

Le Fonds Social garantit que les destinataires ont pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger ces données personnelles.

Le fonds social ne vend jamais vos données personnelles à des tiers.

PÉRIODE DE RETENTION

Les données personnelles traitées par le Fonds Social seront conservées pendant une période qui est nécessaire afin de satisfaire aux obligations légales (entre autres quant à législation se rapportant à la sécurité sociale, le droit du travail, le droit à la pension, la comptabilité, etc.).

De plus, les données sont toujours conservées pas plus longtemps que nécessaire aux fins du traitement décrit ci-dessus.

 

VOS DROITS

Droit de regard, rectification, effacement, limitation, objection et transmission de données personnelles

Les personnes concernées ont à tout moment droit de regard quant à leurs données personnelles et peuvent les (faire) corriger si elles sont fausses ou incomplètes, les faire retirer, en faire limiter le traitement et faire objection au traitement des données personnelles les concernant sur base de l’article 6.1 (e) ou (f) RGPD, y compris la caractérisation sur base de ces dispositions.

De plus, les personnes concernées ont le droit d’obtenir une copie (sous forme structurée, commune et lisible par une machine) de leurs données personnelles et de faire transférer celles-ci vers une autre personne (légale).

Pour nous aider à traiter votre demande, vous devez fournir votre nom complet, vos coordonnées et l’adresse à info@fondssocial-demenagements.be.

Vous serez informé dans un délai d’un mois si et quelles mesures sont prises pour donner suite à la soumission de votre demande.

MARKETING DIRECT

Les personnes concernées ont le droit de s’opposer sans frais à tout traitement de leurs données personnelles en vue de marketing direct.

COOKIES

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PLAINTE

Les personnes concernées ont le droit d’introduire toute plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – +32 (0) 2 274 48 00 / contact@apd-gba.be/www.autoriteprotectiondonnees.be).

CHANGEMENTS

Le fonds social se réserve le droit de modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment.

Cette déclaration de confidentialité a été modifiée en dernier lieu le 9 octobre 2023.