Le Fonds Social intervient dans les frais de paiement de la prime d’ancienneté des travailleurs employés dans le secteur du déménagement.
1. Montant
Depuis 2013, la prime est fixée comme suit :
- 25,00 € à partir de 3 ans de service
- 48,00 € à partir de 5 ans de service
- 85,00 € à partir de 10 ans de service
- 122,00 € à partir de 15 ans de service
- 160,00 € à partir de 20 ans de service
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L’évaluation des années de service se fait au mois de janvier sur la base du nombre d’années de service atteint au 31/12 de l’année précédente.
2. Procédure d’attribution
Chaque année, au cours du mois de janvier suivant l’année de service concernée, l’employeur versera la prime d’ancienneté aux salariés.
Les salariés qui ont quitté l’entreprise en cours d’année, pour des raisons autres que des raisons sérieuses et qui sont éligibles à la prime d’ancienneté, conservent le droit à cette prime, au prorata.
L’employeur peut, dans un délai de 3 mois après le paiement de la prime d’ancienneté, récupérer les montants auprès du Fonds social, sur présentation de la preuve du paiement et d’une copie de la carte P du travailleur concerné.
