Le règlement sectoriel des pensions prévoit qu’en cas de décès prématuré, la réserve accumulée est versée au(x) bénéficiaire(s) du défunt.
En outre, les règlements de solidarité prévoient ce qui suit :
En cas de décès à partir de l’entrée en vigueur du régime de solidarité d’un affilié au régime de pension sectoriel au cours de la carrière professionnelle, et en dehors des exclusions légalement prévues, un paiement complémentaire en intérêts à condition que l’employé soit encore au service d’un employeur tel que défini à l’article 1 du règlement de pension au moment du décès. Cet intérêt est égal au montant obtenu par la conversion d’un capital de 1 239 € ou de 2 478 € si le décès est dû à un accident, selon les modalités prévues à l’article 28 de la LPC (loi sur les pensions complémentaires). Toutefois, si les intérêts ainsi obtenus sont inférieurs à 500 €, indexés selon les modalités décrites à l’article 28, §2 de l’AMP, au lieu des intérêts, le capital de 1 239 € ou de 2 478 € est versé en une seule fois.
décès dû à :
- une maladie ou un accident autre qu’un accident du travail ou un accident sur le chemin du travail : 1 969,91 euros
- un accident de travail ou un accident de trajet : 3 939,91 euros
Le titulaire du droit a le droit, si l’intérêt est >500€, de demander la conversion du capital en intérêt.
1. Que doit faire le bénéficiaire ?
Le bénéficiaire fournit un extrait de l’acte de décès à la compagnie d’assurance AG Insurance, qui se charge des modalités de paiement ultérieures (adresse : AG Insurance – Attn. the management team – Boulevard Em. Jaqmain 53 – 1000 Bruxelles. E-mail : serviceseb@aginsurance.be – Téléphone : +32 2 664 77 43)
2. Que doit faire l’employeur ?
Il suffit que l’employeur informe l’ayant droit. Le paiement est effectué directement par l’assureur.
