Le règlement sectoriel des pensions prévoit qu’en cas de décès prématuré, la réserve accumulée est versée au(x) bénéficiaire(s) du défunt.
En outre, les règlements de solidarité prévoient ce qui suit :
En cas de décès à partir de l’entrée en vigueur du régime de solidarité d’un affilié au régime de pension sectoriel au cours de la carrière professionnelle, et en dehors des exclusions légalement prévues, un paiement complémentaire en intérêts à condition que l’employé soit encore au service d’un employeur tel que défini à l’article 1 du règlement de pension au moment du décès.
En cas de décès dû à :
- une maladie ou un accident autre qu’un accident du travail ou un accident sur le chemin du travail, le(s) bénéficiaire(s) ont (à) droit à une indemnisation de : 1 969,91 euros
- un accident de travail ou un accident de trajet, le(s) bénéficiaire(s) ont (à) droit à une indemnisation de : 3 939,91 euros
Le titulaire du droit a le droit, si l’intérêt est >500 €, de demander la conversion du capital en intérêt.
1. Que doit faire le bénéficiaire ?
Le bénéficiaire fournit un extrait de l’acte de décès à la compagnie d’assurance AG Insurance, qui se charge des modalités de paiement ultérieures (adresse : AG Insurance – Attn. the management team – Boulevard Em. Jaqmain 53 – 1000 Bruxelles. E-mail : serviceseb@aginsurance.be – Téléphone : +32 2 664 77 43)
2. Que doit faire l’employeur ?
Il suffit que l’employeur informe l’ayant droit. Le paiement est effectué directement par l’assureur.
