Si vous travaillez dans le secteur du déménagement (commission paritaire 140.05), vous avez droit à un régime de pension. Ce régime vous permet de :
- vous constituer une pension complémentaire (partie 1 du plan de pension : « pension complémentaire »)
- recevoir une allocation (unique) pour les bénéficiaires en cas de décès. En outre, vous continuez à vous constituer une pension complémentaire en cas d’incapacité de travail et de chômage (partie 2 : « solidarité »).
Qu’est-ce que c’est une pension complémentaire ?
En Belgique, il existe 3 formes de pension (épargne). C’est ce que nous appelons les 3 piliers :
- Chaque travailleur belge reçoit une pension légale du gouvernement (1er pilier) :
- Vous pouvez également vous constituer une pension complémentaire par le biais du secteur. Le Fonds social régit ce plan de pension et paie les cotisations (2e pilier) ;
- Enfin, vous pouvez constituer votre propre épargne-retraite par l’intermédiaire d’une banque ou d’un assureur (3e pilier).
Lorsque vous prendrez votre retraite (anticipée), vous recevrez chaque mois votre pension légale. Vous recevrez également une pension complémentaire par le biais du plan de pension (secteur) et éventuellement par le biais de l’épargne-pension individuelle. Il s’agit d’un montant unique que vous recevrez une fois à la retraite (anticipée).
Votre pension complémentaire : « le plan du secteur social » (2e pilier)
Le plan de pension ou « plan du secteur social » se compose des éléments suivants
- toutes les cotisations versées par le Fonds social pour constituer votre pension complémentaire
- votre « rendement » : les intérêts sur le montant que vous épargnez (votre capital)
- la « participation aux bénéfices » : l’assureur vous verse une part de ses bénéfices
Un aperçu des cotisations, des rendements et des bénéfices (participation) figure sur la fiche de pension, qui peut être consultée sur My Pension.
Comment connaître le montant de votre pension complémentaire ?
Via la fiche de pension. Vous y trouverez ces informations :
- Nombre de cotisations versées par le Fonds social cette année-là ;
- Le montant de l’épargne que vous obtiendrez à l’âge de la retraite si aucune prime n’est plus payée ;
- Le montant de l’épargne dont vous disposez au 1er janvier de l’année en question ;
- Le montant de votre épargne au 1er janvier de l’année précédente.
Quand recevrez-vous la pension complémentaire ?
Lorsque vous prenez légalement votre retraite (anticipée).
Reviendrez-vous dans le secteur après votre retraite (anticipée) à l’âge légal ? Dans ce cas, vous ne serez plus affilié au régime de pension.
Mais : étiez-vous déjà à la retraite avant le 1er janvier 2016 et avez-vous ensuite été réemployé dans le secteur ? Vous continuerez alors à être affilié au régime de pension si votre contrat de travail n’est pas interrompu.
Quand pouvez-vous encore percevoir votre pension complémentaire plus tôt ?
Il n’est plus possible d’obtenir votre pension complémentaire à une date antérieure à celle de votre retraite légale (anticipée). Lorsque vous entrez dans le régime RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise), vous recevez votre pension complémentaire à l’âge de la retraite (anticipée).
Comment demander la pension complémentaire ?
- Prenez-vous votre retraite à l’âge légal ? Vous n’avez donc rien à faire vous-même. L’asbl Sigedis en informera l’institution de pension.
- Vous prenez votre retraite après l’âge légal ? Ensuite, vous informez vous-même le Fonds social ou l’institution de retraite.
Le délai de traitement de votre dossier est d’environ six mois.
Que se passe-t-il si vous décédez avant la retraite ?
Le règlement sectoriel des pensions prévoit qu’en cas de décès précoce,, la réserve accumulée est versée au(x) bénéficiaire(s) du défunt.
Pour plus d’informations, consultez le menu « Interventions » et ensuite « Prime de décès« .
Recevrez-vous l’argent en une seule fois ou en plusieurs fois ?
Recevrez-vous l’argent en une seule fois ou en plusieurs fois ? Sur ce montant, vous devez payer des impôts :
- pour l’initiative INAMI
- contribution de solidarité
- impôt des personnes physiques
- Taxe municipale : varie d’une municipalité à l’autre
Vous pouvez percevoir votre pension complémentaire sous forme d’intérêts : vous recevez chaque année une partie de la pension complémentaire à condition que ces intérêts s’élèvent à au moins 500 EUR (indexés).
Les mêmes cotisations sociales et impôts sont déduits que pour le capital. Avec les intérêts, vous payez un impôt supplémentaire. Cela se fait par le biais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Vous recevrez chaque année une feuille d’impôt à cet effet.
Que se passe-t-il si vous ne travaillez plus dans le secteur ?
Vous ne travaillez plus dans le secteur du déménagement SCP 140.05? Dans ce cas, le Fonds Social ne versera plus de cotisations en votre nom.
Vous pouvez ensuite utiliser l’épargne accumulée :
- Le transférer au régime de pension de votre nouvel employeur ➜ Informez le Fonds Social Déménagements
- Le transférer vers un fonds de pension commun ➜ Contactez un fonds de pension commun légalement reconnu
- Laisser l’épargne à l’institution de retraite. Plus aucune cotisation ne sera versée. Vous recevrez l’épargne accumulée lorsque vous prendrez votre retraite (anticipée) ➜ Informez l’institution de retraite
Vous ne réagissez pas ? Dans ce cas, l’épargne accumulée reste auprès de l’institution de retraite (choix 3).
Travaillerez-vous à nouveau dans le secteur SCP 140.05 plus tard ?
Vous n’avez alors rien à faire. Votre épargne accumulée continuera à croître.
Que se passe-t-il si vous êtes couvert par une convention collective différente ?
Vous continuez à travailler pour votre employeur, mais votre nouvel emploi est couvert par une autre convention collective (CCT) ? Dans ce cas, aucune cotisation ne sera plus versée pour vous. Vous conservez votre épargne accumulée lorsque vous prenez votre retraite (anticipée).
Que se passe-t-il en cas de litige concernant le régime de retraite ?
Le Fonds Social s’appuie sur :
- le règlement du régime de pension du secteur social
- la convention collective de travail qui met en œuvre le plan de pension
Quelle est la part de solidarité dans le régime de pension ?
Si vous travaillez dans le secteur du déménagement (commission paritaire 140.05), vous avez droit à un certain nombre d’avantages supplémentaires en plus de votre pension complémentaire :
- Une prime en cas de décès avant la retraite (anticipée) (couverture décès)
Si vous décédez avant le jour de votre retraite (anticipée), vos héritiers recevront un « capital décès supplémentaire ». Cet argent vient s’ajouter au capital que vous avez épargné jusqu’alors pour votre pension complémentaire.
- Le versement des cotisations (régime de pension) en cas d’incapacité de travail ((couverture d’exonération des cotisations)
Êtes-vous en incapacité de travail depuis plus d’un an ? Grâce à la couverture « exonération des primes », vous continuez à vous constituer une pension complémentaire à partir de la 2e année d’incapacité de travail comme si vous aviez continué à travailler.
- Le paiement des cotisations (régime de pension) se poursuit en cas de chômage temporaire (couverture chômage)
Si vous travaillez pour une entreprise du secteur et que vous êtes temporairement au chômage, par exemple pour des raisons économiques, à cause d’intempéries,… vous continuez à constituer votre pension complémentaire. comme si vous aviez
continué à travailler.
Comme pour le plan de pension, vous ne devez rien faire vous-même pour cette partie solidaire.
Pendant combien de temps avez-vous droit aux prestations de la composante de solidarité ?
A partir de la date à laquelle vous travaillez dans le secteur SCP 140.05 jusqu’à la date à laquelle vous le quittez :
- parce que vous travaillerez dans un autre secteur, ou
- parce que vous prenez une retraite anticipée, ou
- parce que vous entrez dans le régime RCC, ou
- parce que vous mourrez.
